Ecommerce OpenSource B2B/B2C ClicShopping
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  • La MarketPlace de ClicShopping a été mise en place par la société Innov'Concept Consulting, dont le siège sociale se situe au 7043 A rue Saint Hubert, Montréal H2S2N1, Canada qui est l'exploitante de ce site  / logiciel et dénommé PRESTATAIRE DE SERVICES. Toute prise de commande au titre d'un produit ou service  figurant au sein de la Market Place de ClicShopping suppose la consultation préalable des présentes conditions générales et leur pleine acceptation.

    En conséquence, le CLIENT reconnait être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure ou le CLIENT souhaite commander en ligne les produits ou services présentés dans le cadre de la Market Place

    Le CLIENT dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité. 

    L'ensemble de ces informations sont présentées en langue française. Le CLIENT déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales et d'assumer ses responsabilités de plein droit.

    La version de base de ClicShopping est gratuitement et librement téléchargeable et doit être complétée avec des modules disponibles sur la Market Place

    Les présentes conditions générales sont en 2 parties. Dans le cas d'une commande d'un module sur la Market Place, seul la premières parties des présentes conditions s'appliqueront. Dans le cas d'une commande d'un service d'hébergement, les présentes conditions générales s'appliqueront.


    Défintions 

    Market Place :  boutique proposant un ensemble de service que le CLIENT peut consulter ou commander.
    Module : désigne des petits programmes venant complété le coeur de la solution ClicShopping
    Boutique : désigne une boutique de vente sur internet reposant sur la solution ClicShopping
    Catalogue : désigne l'ensembledesservice etdes produits proposés au CLIENT
    CLIENT / Client : désigne toute personne physique ou morale souhait acquérir un ou plusieurs modules et/ou bénéficier de services complémentaires
    Compte client : désigne un espace privé mis a  la disposition du client pour lui permettre de télécharger lesmodules,consulter / rectifier ses informations personnelles et consulter son historique de commande et de facturation
    Contributeur : désigne toute personne morale ou physique ayantproposé un module a  télécharger sur la market Place
    Services : désigne les services d'installation, de configuration ou tout interventions complémentaires au module proposé
    PRESTATAIRE DE SERVICES : désigne la société Innov'Concept Consulting gérant la présente MarketPlace
    OpenSource : designe que le produit livré est libre de téléchargement, de modification sous le respect de certains droits liés aux licences
    identifiant et mot de passe : Terme désignant l'accessibilité aux différents services et étant régit a  un accès restreint a  une interface spécifique pour le CLIENT. Ce service pouvant être l'accès a  l'espace personnel du portail, au support, ou a  ladministration du site du client via le logiciel ou les logiciels mis a  disposition du CLIENT.
    Offre ou Pack : terme désignant les offres commerciales comprenant un ensemble de fonctionnalités ou encore d'options.
    Support : Terme désignant l'accessibilité a  un outil permettant la gestion de la relation client ou aide octroyé au CLIENT par divers autres moyens.
    Design / thèmes / Gabarit : Terme désignant la charte graphique du site.
    email ou couriel : moyen de transmission de données et de communication
     


    Dispostions contractuelles et communes concernant le passage de commande sur la Market Place de ClicShopping 

    Article 1 : Intégralité.
    Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le CLIENT est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le CLIENT ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.

    Article 2 : Langues contractuelles
    Le CLIENT reconnait que la langue française fait force de document original. En cas de litige ou d'incompréhension de termes, mots, expressions ou phrases dans un autre langue, la langue française prévaut sur les autres langues dans le cadre des conditions contractuelles  et  modalités décrites dans le présent document. Le CLIENT accepte de plein droit cette disposition.

    Article 3 : Objet
    Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par le PRESTATAIRE DE SERVICES au CLIENT.

    Article 5  : Documents contractuels
    Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant :
    1. les présentes conditions générales,
    2. le bon de commande.
    En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

    Article 6 : Entrée en vigueur - durée
    Les présentes conditions générales entrent en vigueur a  la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire a  la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'a  l'extinction des garanties données par le prestataire de services.
    En fonction des évolutions des lois et réglements, les présentes conditions générales peuvent être modifiées en tout temps.

    Article 7 : Signature électronique
    L'acceptation pleine et entière, sans réserve, par le CLIENT des conditions générales est réputée donnée dès lors que celui-ci a coché la case « jaccepte les conditions générales » lors de du passage de sa commande. A défaut d'avoir coché cette case, le passage de commande est impossible et non valable, ce que le CLIENT reconnait.

    Article 8 : Accès au compte
    - Toute personne peut s'inscrire sur la Market Place dès lors qu'il a la pleine capacité juridique. L'accès a  la Market Place nécéssite une insciption au préalable. Le CLIENT est seul responsable de la conservation de la confidentialité de ses identifiants. Le PRESTATAIRE DE SERVICES  décline toute responsabilité en cas d'utilisation de la MarketPlace par une personne, autre que le CLIENT ou une personne autorisée par lui, disposant de ses identifiants.
    L'inscription sur la Market Place est gratuite et sans obligation d'achat.

    Article 9 : Confirmation de commande
    Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par e-mail au plus tard au moment de la livraison ou a  défaut, a  l'adresse indiquée par le CLIENT au sein du bon de commande.

    Article 10 : Preuve de la transaction
    Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques par le PRESTATAIRE DE SERVICES, et ceux dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

    Article 11 : Informations sur les produits et services
    - Le PRESTATAIRE DE SERVICES  présente sur son site web les produits / services a  vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l' Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le CLIENT potentiel de connaitre avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles du produits / service qu'il souhaite acheter.
    - Les offres présentées par le PRESTATAIRE DE SERVICES  ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles ou pour les services dans une limite de temps limitée.
    - Les photos des produits /  services sont non contractuelles, les produtis / services peuvent subir des modifications de présentation ou de fonctionnalités dans le temps

    Article 12 : Prix
    Les prix sont indiqués en euros ou dans une autre devise et ne sont valables qu'a  la date de l'envoi du bon de commande par le CLIENT. Ils ne tiennent pas compte de frais annexe, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la taxe applicable au jour de la commande et tout changement du taux de taxe applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits / services de la Market Place. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées commes des arrhes ou des acomptes.

    Article 13 : Mode de paiement
    Pour régler sa commande, le CLIENT dispose, a  son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. Le CLIENT garantit le PRESTATAIRE DE SERVICES qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.
    - le PRESTATAIRE DE SERVICES se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement.
    - Le PRESTATAIRE DE SERVICES se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un CLIENT qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
    - Le PRESTATAIRE DE SERVICESs  a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée a  assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne a  son insu. Dans le cadre de cette vérification, il sera demandé au client d'adresser par fax au PRESTATAIRE DE SERVICES  une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification par nos services des pièces envoyées.

    Paiement par carte crédit ou bancaire (paiement sécurisé)
    Les paiements par carte Visa, Eurocard, Mastercard sont acceptés. Paypal assure le paiement sécurisé. Le paiement par carte bancaire est totalement sur. Le numéro de carte du client et sa date de validité sont instantanément cryptés avant d'être envoyés par le protocole de sécurité SSL. Ces informations étant illisibles, personne ne peut les utiliser a  votre insu. De plus, ces informations ne sont pas stockées sur notre serveur pour accroaitre la sécurité. Le client doit donc communiquer ces informations a  chaque nouvelle commande. 

    Article 14 : Disponibilité des produits / services
    La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 2 jours a  compter du jour suivant  ou le CLIENT a passé sa commande et que le paiement soit effectif. En cas d'indisponibilité du produit / services commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le CLIENT en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le CLIENT aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit un échange.
    - Le rejet du paiement, pour quelques raisons que ce soit, annule automatiquement la commande.
    - Le PRESTATAIRE DE SERVICES  se réserve le droit de bloquer un règlement afin de procéder a  des vérifications imposées par la loi notamment en matière de blanchiment dargent.
    - Le CLIENT peut consulter l'historique de ses téléchargements et ses factures sur son compte.

    Article 15 : Modalités de livraison
    Les produits  / services commandés peuvent être téléchargés à  partir de son compte. Le CLIENT peut télécharer a  tout moment sa facture dans son espace client et les modules commandés.

    Article 16 : Garantie des produits / services vendus
    Les produits téléchargés (non gratuits) sur la Market Place ont été vérifiés sur nos serveurs comme fonctionnelles et sont mentionnés sur le site avec la mention Certifié. Compte tenu de la diversité des paramétrages des serveurs web et des systèmes d'exploitation, non fournissons aucune garantie de bon fonctionnement autre que sur l'utilisation des produits sur nos serveurs.
    -  Les scripts liées aux produts peuvent avoir une durée de vie limitée due a  l'évolution de la technologie et peuvent en cas de mise a  jour  ou de modification de ClicShopping ne plus fonctionner. Dans ce cadre, nous décline toute responsabilités.
    - Le PRESTATAIRE DE SERVICES fournira ses meilleurs efforts aux fins de rendre le téléchargement des modules accessible depuis son site internet 24h/24, 7J/7, sans interruption autre que celles requises pour les besoins de la maintenance curative ou évolutive de la Market Place.
    - L'attention du CLIENT est spécifiquement attirée sur le fait que la market Place est, comme tout site internet et plus généralement comme toute application informatique, susceptible de dysfonctionnements, anomalies, erreurs ou interruptions. En conséquence, le PRESTATAIRE DE SERVICES ne garantit pas au CLIENT le fonctionnement ininterrompu de la Market Place.
    - Dans le cas ou un produit téléchargé a été réalisée par une société tierce, le CLIENT devra directement contacter cette société en cas de problème. Le PRESTATAIRE DE SERVICES ne pourra être tenue comme responsable dans ce cas.
    - La solution OpenSource fait l'objet d'une actualisation du code quotidienne, en ce sens la solution ClicShopping peut comporter un certains nombre de bogues qui feront l'objet d'une évalusation avec rectification. Les rectifications de ces bogues peuvent être fait sur proposition de la communauté ou en interne. les mises  à jour seront disponibles lors d'une nouvelle version.
    - La mise à  jour de la solution OpenSource ClicShopping ne garantit pas l'intéropérabilité de tous les modules. Dans ce cadre, il conviendra au Client d'acheter la mise à  jour du module.

    Article 17 : Droit de rétractation
    - Dans le cas d'un hébergement de site web, le CLIENT dispose d'un délai de 7 jours ouvrables pour annuler sa commande. Ce délai court a  compter du jour de la livraison de la commande du CLIENT. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client  du PRESTATAIRE DE SERVICES par email en suivant la procédure de contact du support dont le lien est dans l'édition de sa commande de son compte.  
    - Dans le cas de téléchargement d'un produit, le produit est réputé comme acheté et la commande ne peut être annulée dès que le CLIENT a reçu son mail de livraison de commande et sa facture disponible dans son compte.
    - Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le CLIENT a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, des frais peuvent s'appliquer.
    - En cas d'excercice du droit de rétractation, le PRESTATAIRE DE SERVICES  fera tous les efforts pour rembourser le CLIENT dans un délai de 30 jours.
    - Le CLIENT sera alors remboursé par recrédit de son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque ou par virement  bancaire éventuellement.
    Toute  réclamation  relative  au fonctionnement des modules doit être réalisée auprès du PRESTATAIRE DE SERVICES  via le compte du CLIENT .

    Article 18 : Propriété intellectuelle
    Les modules sont livrés en OpenSource, le CLIENT peut les modifier a  sa guise. Toutefois, le CLIENT bénéficie uniquement d'une simple licence d'utilisation des modules téléchargés, a  titre non exclusif, personnelle et incessible, pour le monde entier, et pour toute la durée des droits dauteur. Cette licence n'est valable que pour une seule boutique. La violation des termes de la présente licence pourra entrainer, a  la discrétion du PRESTATAIRE DE SERVICES, la résiliation de la licence accordée dans les présentes conditions générales pour le module litigieux, et/ou la suppression du compte, ou/et la faculté pour le PRESTATAIRE DE SERVICES de refuser le téléchargement ultérieur de tout module depuis la Market Place par le CLIENT concerné.

    Article 19 : Responsabilité
    En aucun cas, le PRESTATAIRE DE SERVICES ne pourra être tenue de réparer un dommage de nature indirecte, tel que, sans que cette liste soit limitative : une perte de revenus,  téléchargement dun virus, une perte de clientèle, une atteinte a  limage ou la réputation, perte ou vols de données, mauvaises transmissions d'information,modifications de vos données, etc. 
    En toute hypothèse et qulqu'en soit le fondement, la responsabilité que le PRESTATAIRE DE SERVICES pourrait encourir a quelque titre que ce soit en relation avec l'achat, le téléchargement ou l'utilisation des modules et/ou fourniture des services, ne pourra, sauf faute lourde, excéder le prix unitaire hors taxes du module ou du service pour lequel la responsabilité du PRESTATAIRE DE SERVICES est recherchée
    Nonobstant ce qui précède, la responsabilité du PRESTATAIRE DE SERVICES sera exclue pour les cas suivants :
    - Utilisation dun module n'ayant pas été téléchargé depuis la Market Place et/ou n'ayant pas fait lobjet dun règlement effectif et/ou installé de manière incorrecte
    - Dysfonctionnement du téléchargement des modules lié a  la  configuration ou aux performances du poste du CLIENT ou de sa connexion Internet.
    - Dysfonctionnement de la MarketPlace lié a  des opérations de maintenance curative ou évolutive de la MarketPlace.
    - Modification par le CLIENT du module sans le consentement de son auteur.
    - Impact lié a  son activité

    Article 20 : Force Majeure
    le PRESTATAIRE DE SERVICES pourra suspendre le service  en cas de survenance dun fait indépendant de sa volonté, d'un cas de force majeure ou dun fait dun tiers extérieur a  la volonté du PRESTATAIRE DE SERVICES. Il est convenu que peuvent constituer notamment des cas de force majeure : les modifications législatives et réglementaires, les incendies, les tempêtes, les inondations, les grèves internes ou externes au  PRESTATAIRE DE SERVICES, la maladie, les surtensions et chocs électriques, les pannes des systèmes de refroidissement et des matériels informatiques,  les blocages et ralentissements  des réseaux de communications électroniques, les virus et piratages informatiques, et plus généralement tout fait imprévisible et extérieur a  la volonté du PRESTATAIRE DE SERVICES..
     
    Article 21 : Non validation partielle
    Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou a  la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
     
    Article 22 : Non renonciation
    Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie a  l'une des quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation a  l'obligation en cause.
     
    Article 23 : Loi applicable
    Les présentes conditions générales sont soumises a  la loi Candadienne. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le CLIENT s'adressera en priorité au PRESTATAIRE DE SERVICES pour obtenir une solution amiable. 
    Dans le cas ou aucune solution amiable n'ait été trouvé, tous les litiges relatifs a  la relation commerciale existant entre le CLIENT et le PRESTATAIRE DE SERVICES sont soumis a  la compétence exclusive des juridictions françaises et relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce le plus proche du siège social du prestataire de services auquel les parties attribuent compétence territoriale exclusive quelque soit le lieu dutilisation du service ou le domicile du défendeur..
     
    Article 24 : Informatique et Libertés

    Les informations qui sont demandées au consomateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels  du PRESTATAIRE DE SERVICES intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande. Le CLIENT peut envoyé un email au PRESTATAIRE DE SERVICES dont les coordonnées sont au sein de la charte de confidentialité ou présent sur le formulaire de contact figurant dans le cadre du site web, pour s'opposer a  une telle communication, ou pour exercer ses droits d'accès, de rectification a  l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers du PRESTATAIRE DE SERVICES  dans les conditions prévues par la loi à cet effet.
     

    Dispostion contractuelle concernant l'hébergement de la solution ClicShopping sur les serveurs du prestataire de services 

    Ces dispositions viennent en complément au disposition décrites ci-dessus et s'applique dans le cadre d'une commande d'hébergement de la solution ClicShopping ou de location.

    Le présent contrat a pour objectif de définir les différentes conditions d'utilisation, de gestion, de responsabilités des parties en fonction de l'offre prise par le CLIENT,. Le présent contrat ne comprend pas tous les frais annexes, télécommunication, abonnement internet permettant au CLIENT d'accéder au service. Sauf mention contraire, toutes les mises a  jours (sauf impact sur le design), ajout de fonctionnalités sont directement soumises aux présentes conditions générales.

    Le service de prestation n'inclut pas l'hébergement du site du CLIENT qui est uniquement accessible par le réseau public internet ou en intranet dans le cas ou le site est hébergé ailleurs que sur les serveurs du PRESTATAIRE DE SERVICES.

    Article 1 : Obligations du PRESTATAIRE DE SERVICES

    - Le PRESTATAIRE DE SERVICES s'engage a  tout mettre en oeuvre pour assurer la disponibilité, la performance et la qualité des services qu'il propose dans la limite de ses moyens. Il essayera dans la mesure du possible de limiter linterruption de service.
    - Le PRESTATAIRE DE SERVICES s'engage a  mettre en place selon  les conditions de l'offre commandée par le CLIENT, une sauvegarde des bases de données du CLIENT et pourra a  la demande du client restaurer ces données a  partir de la dernière base de données disponible. Cette restauration est facturée. Toutefois, aucun engagement n'est pris par le PRESTATAIRE DE SERVICE concenant la qualité des données sauvegardées et il ne peut pas être tenu comme responsable en cas de problèmes lors de la restitution des données sur le serveur.
    - Le PRESTATAIRE DE SERVICES pourra néanmoins interrompre les services pour effectuer des opérations de maintenance du matériel, logiciel, mise a  jour utilisé pour assurer dans le temps la qualité de ses prestations.
    - Malgré tous les moyens mis en oeuvre, le PRESTATAIRE DE SERVICES ne peut pas être rendue responsable des dommages subis par le CLIENT suite a  l'indisponibilité du serveur, de pertes de données, de restitutions de données ou de manipulation de données et il ne supporte aucune obligation de réparation ou d'indemnisation liée a  un problème d'accessibilité aux services ni aux manipulations des données des outils.

    Article 2 : Obligations du CLIENT 

    - Le CLIENT reconnait et accepte que la manipulation de ses données puisse être effectuée en cas de maintenance du matériel ou des logiciels. En cas d'erreurs, le PRESTATAIRE DE SERVICES ne peut pas être tenu pour responsable comme mentionné dans le dernier paragraphe de section obligation du PRESTATAIRE DE SERVICES.
    - Le CLIENT reconnait et accepte le fait que le PRESTATAIRE DE SERVICES puisse avoir un accès sur le ou les logiciels afin de pouvoir effectuer toutes vérifications nécessaires ou maintenance de l'outil. Au titre d'une maintenance de logiciel, celle-ci peut être éventuellement facturé au client tout dépendant du contrat conclu entre les parties
    - Le CLIENT et les utilisateurs de l'outil s'interdisent d'effectuer toute intrusion ou toute tentative sur le serveur.
    - Le CLIENT reconnait dans le cadre de son hébergement que si son site venait a  consommer trop de bande passante, le site du CLIENT pourra être déplacé sur un serveur plus en adéquation avec ses besoins. une facturation lui sera alors soumise afin de répondre a  ses besoins. Dans le cas d'un refus du CLIENT, une résiliation d'abonnement pourra être effectuée par le PRESTATAIRE DE SERVICES.

    Article 3 : Nom de domaine

    - Le nom de domaine appartient au client. Le CLIENT peut demander au PRESTATAIRE DE SERVICES de créer et de gérer son domaine afin de garantir un bon fonctionnement du service.
    - Le PRESTATAIRE DE SERVICES sous certaines conditions, peut prendre en charge certaines formalités administratives. Dans ce cas, les formalités seront déposées au nom du CLIENT qui en demeure pleinement le propriétaire ou seront gérer par le PRESTATAIRE DE SERVICES. Une facturation peut être effectuée.
    - Le PRESTATAIRE DE SERVICES décline toute responsabilité quant aux noms de domaine déposés pour le compte du CLIENT, ou toutes autres actions administratives effectuées a  la demande du CLIENT qui pourrait engendrer des poursuites juridiques. Il est de la responsabilité du client de réaliser toutes les démarches nécessaires afin de ne pas contrevenir aux lois nationales ou internationales.
    - Le PRESTATAIRE DE SERVICES peut prendre en charge la gestion du nom de domaine du client. Il établira une facture afin que le client puisse régler le renouvellement de son nom de domaine annuellement. En cas de non réception du paiement du nom de domaine dans les délais, le PRESTATAIRE DE SERVICES ne pourra pas être tenu comme responsable de la perte du nom de domaine, de l'inactivité du son site internet ou de la réception de ses emails / courriels.
    - Dans le cas ou le client fait appel a  un fournisseur de services pour l'hébergement de ses noms de domaine, le PRESTATAIRE DE SERVICES se désengage de toutes responsabilités quant au non paiement des noms de domaine dans les délais octroyés et de la liaison avec ses serveurs.

    Article 4 : Compte email et pop3

    Le PRESTATAIRE DE SERVICES n'est en aucun cas tenu de fournir un service SMTP au client, celui-ci est généralement fourni par le fournisseur d'accès internet du client et n'est pas responsable des informations circulant via le ou les courriels/emails du CLIENT.
    Il appartient aussi au CLIENT de pouvoir utiliser une messagerie qui soit capable de prendre compte les spécificités de paramétrage permettant un accès aux compte les protocoles de communication SMTP et POP du serveur proposé par le PRESTAIRE DE SERVICES.

    Article 5 : Assistance Utilisateur

    - Le PRESTATAIRE DE SERVICES met a  la disposition du CLIENT un support de ticket dont les modalités d'utilisation sont définies sur le devis, bon de commande, facture ou avenant au contrat. Il a pour vocation de suivre le CLIENT dans la prise en main de l'outil ou problèmes rencontrés. Une facturation peut lui être soumise en cas d'intervention ou de certaines mises a  jour ayant un impact sur le design du site ou son code.
    - En cas de facturation, le client sera averti par le support et devra soumettre son autorisation ou non. Ca non autorisation pouvant entrainer la résilisation du contret entre les parties. Les misse a  jour ont pour objectif d'assurer la continuité entre le matériel, les technologies et surtout la sécurité.
    - Les réponses seront disponibles selon les heures ouvrées et légales du travail. L'assistance par téléphone ou outil numériques de communication faite a  la demande du client pourra lui être facturée notamment dans le cadre du service conseil.

    Article 6 : Devoir moral du client
    - Le CLIENT s'engage a  respecter les lois en vigueur du pays concernant la circulation des informations, la vente, la présentation des produits et des services. Il reconnait être au courant des pratiques et usages, a  titre non exhaustif, le respect des droits d'auteurs, les documents contraires a  l'ordre public et bonnes moeurs. le CLIENT reconnait que le PRESTATAIRE DE SERVICES offre une solution par rapport a  une prestation de service précise. Toute intervention extérieure sur le serveur entraine automatiquement, en cas de problèmes d'utilisation des services réalisés, sa non responsabilité.
    - En cas d'une utilisation immorale et suite a  une demande des instances judiciaires, le PRESTATAIRE DE SERVICES pourra mettre a  disposition de ces instances les éléments d'accès au compte et contenu de l'offre donnée au client.
    - LE PRESTATAIRES DE SERVICES ne pourra pas être tenu pour responsable et ceux quel qu'en soit la cause évoquée. Le PRESTATAIRE DE SERVICES pourra, si le CLIENT porte atteinte a  sa légitimité, notoriété, engager toutes procédures juridiques contre le CLIENT.
    - Le CLIENT ASSUME seul la responsabilité pleine et entière de son service, de son contenu, des commandes, des paiements des clients et de leurs suites, notamment fiscales et de ses données. Il est responsable de tous litiges pouvant être poursuivi et ne pourra pas mettre en cause la responsabilité du PRESTATAIRE DE SERVICES quelqu'en soit a cause.

    Article 7 : Accès restreint par FTP
    - Le client peut avoir un accès restreint par FTP a  son hébergement a  sa demande et après évaluation de son utilisation. Cet accès a pour objectif de permettre au CLIENT de  réaliser des interventions sur le logiciel. 
    - Il est interdit au CLIENT  de rajouter des logiciels autre que ceux qui ont pour objectifs d'améliorer les fonctionnalités de ClicShopping
    - Le CLIENT est responsable de tout dysfonctionnement pouvant résulter sur ClicShopping ou pouvant avoir un résultat sur la performance du server plus généralement 

    Article 8 : Cahier des charges 
    A la demande du client, un cahier des charges précis peut être réalisé pour la mise en place d'une prestation définie. A défaut, les éléments explicités et faisant parties du devis, bon de commande, facture, seront uniquement réalisés. Toute modifications ou ré-agencement sera soumis a  facturation.

    Article 9 : Responsabilités :
    - Le CLIENT est le seul responsable de l'information qu'il met a  disposition de son client et qui est accessible sur son site. Il déclare être titulaire et responsable du contenu diffusé (images, logos, marques …) et connaitre les lois en vigueur applicable a  son domaine d'activité.
    - Le CLIENT aura la charge de mettre ses disponibilités financières a  l'intention du PRESTATAIRE DE SERVICES afin que ce dernier assure l'ensemble de ses frais. Tant que le PRESTATAIRE DE SERVICES n'est pas reconnu comme responsable du contentieux par l'autorité compétente, le CLIENT supportera la présomption de responsabilité et aura la charge de payer tous les intérêts.
    - Dans le cas de contentieux lié au service du site internet exploité par le CLIENT, le PRESTATAIRE DE SERVICES peut suspendre unilatéralement le présent contrat. Le client sera averti au préalablement via le support ou tout autre moyen de communication.
    Le CLIENT déclare disposer de la pleine capacité juridique a  respecter l'ensemble des lois et des procédures du pays concernés.

    Article 10 : Limitation des accès a  internet et sécurité du contenu
    - Le CIENT déclare connaitre parfaitement les caractéristiques et les limites de l'internet, intranet et extranet.
    - Le PRESTATAIRE DE SERVICE ne serait être retenu comme responsable en cas de difficulté d'accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux a  certaines périodes, d'acte de piraterie entrainant la destruction de données, de la contamination de virus des données, logiciels du CLIENT, propagation des ondes (WIFI) dont la protection incombent a  ce dernier ou encore des intrusions malveillantes de teirs du CLIENT et ceux malgré les dispositifs de sécurité mis en place par le PRESTATAIRE DE SERVICES.
    - Le CLIENT reconnait qu'une mauvaise sécurité de ses outils peuvent mettre en péril ses données confidentielles, le serveur du PRESTATAIRE DE SERVICES.  Le CLIENT reconnait avoir pris tous les engagements afin de se prémunir de ces éventualités.
    - Le PRESTAIRE DE SERVICES peut contraindre le client a  mettre a  jour ses outils afin de se prémunir contre toute attaque venant d'une personne extérieure malintentionnée. Le client aura lobligation de se conformer aux tarifs et aux exigences imposées par le PRESTATAIRE DE SERVICES.
    - A défaut de non respect de cette clause de sécurité, le PRESTATAIRE DE SERVICES pourra rompre le contrat sans que le client ait la possibilité d'engager des poursuites ou une demande dédommagement pour quelque motif que ce soit. Une lettre recommandée avec un accusé de réception envoyée au CLIENT notifiant la résiliation du contrat sous une semaine.

    Article 11 : Forces majeures
    - Le PRESTAIRE DE SERVICES, au vu de la technique actuelle, s'engage a  maintenir dans les meilleures conditions possibles les services proposés au CLIENT. Cependant, le PRESTATAIRE DE SERVICE ne pourra pas être tenu comme responsable en cas d'interruption d'un de ses services imputables a  une force majeure, au fait d'un tiers, du CLIENT ou de ses CLIENTS, ainsi qu'aux aléas découlant de la technique.
    - Les parties admettent, sans que la liste soit limitative, entre elles, que ressortent, notamment soit de force majeure, soit du cas fortuit, soit du fait d'un tiers, les dommages trouvant leurs origines ou leurs dans : les catastrophe naturelles, les incendies, les inondations, la foudre, les défaillances du réseau des télécommunications, les guerres civiles, étagères, les grèves, les arrêts de fournitures électriques, détérioration du matériel ou panne, les émeutes ou les mouvements populaires, les attentats, la perte de connectivité due aux opérateurs publics et privés dont dépend le PRESTATAIRE DE SERVICE.
    - Les cas de force majeures suspendent les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Dans le cas ou la force majeure aurait une durée supérieure a  trois mois consécutifs, l'une des parties peut résilier a  tout moment le présent contrat après l'envoi d'une lettre recommandée avec accusée de réception avec avis de réception notifiant cette décision.
    - Dans le cas ou le préjudice serait être causé par le PRESTATAIRE DE SERVICE, celui-ci ne peut se voir réclamer un montant supérieur a  la somme totale versé par le CLIENT dans le cadre de son intervention.

    Article 12 : Durée, Résiliation modification des clauses financières
    - Le présent contrat engage le CLIENT pour une durée minimum de 1 an renouvelable par tacite de reconduction par période de un (1) an par la suite sauf disposition contraire conclue entre les parties ou énoncées dans le bon de commande. Le contrat pourra être résilié par l'une des deux parties par lettre recommandée avec accusé de réception signifiant sans équivoque l'intention de ne pas poursuivre la relations commerciale. La lettre recommandée doit être parvenue au plus tard soixante (60) jours avant la fin du contrat de la période en cours.
    - Le prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs et ses conditions générales en tout temps de l'utilisation du service d'hébergement. La non-acceptation d'une modification du contrat pourra créer une résiliation, sans que le CLIENT ne puisse réclamer une quelconque indemnité.
    - Le PRESTATAIRE DE SERVICES informera sur la facture octroyée au client ou par simple lettre ou email / courriel des modifications apportées au présent contrat des clauses ou des tarifs. En cas de refus du CLIENT, ce dernier doit en informer le PRESTATAIRE de services sous trente (30) jours, par lettre recommandée avec accusée de réception. Ce délai dépassé, les modifications sont réputées acceptées par le CLIENT. Adéfaut le présent contrant pourra être résilié par le PRESTATAIRE DE SERVICES.
    - La résiliation d'un contrat  entraine des frais de services dont le montant ne dépassera pas les 150 euros hors taxes. Le domaine du client lui sera restitué a  sa demande après le paiement intégrale des sommes dues.

    Article 13 : Paiement 
    Le CLIENT paie la prestation de services suivant les modalités définies dans le bon de commande, devis ou facture. Les factures sont transmises par email / courriel au client sur une période d'une semaine à  un mois avant
    l'échéance du paiement. Les délais de paiement sont indiqués sur la facture, devis ou bon de commande.
    - Tout paiement négocié est réputé du à son échéance. Le non paiment des échéances entraîne des frais dont le montant est égal à 3 (trois) fois le montant dû par le CLIENT.
    - En cas de non paiement des abonnements par le client ou prestation de services, le PRESTATAIRE DE SERVICES pourra interrompre et restreindre l'accès au site internet, Une mise en demeure de paiement sera envoyée par le PRESTATAIRE DE SERVICE AU CLIENT par email, si celle-ci est restée sans effets pendant quinze (15) jours après la réception par le CLIENT, le PRESTATAIRE DE SERVICES pour rompre le contrat de façon unilatérale et sans préjudice de la mise en oeuvre des dommages et intérêts et de la clause pénale prévue dans le contrat.

    Article 14 : Inexécution des obligations du CLIENT ou non renouvellement.
    - En cas d'inexécution par le CLIENT d'une quelconque de ses obligations, le PRESTATAIRE DE SERVICES se réservera le droit d'interrompre le service dans un premier temps puis de rompre unilatéralement ses obligations. Le  client sera avertie par email. Une non réponse du CLIENT sous 7 jours entrainera une rupture défintive du contrat entre les parties.
    - L'ensemble des services fournis pourra alors être interrompu et sans que cette suspension ne puisse ouvrir droit a  une quelconque indemnité que ce soit au profit du client.

    Article 15 : Obligation d'information
    - Le CLIENT s'engage a  informer le PRESTATAIRE DE SERVICES, sans délai, de toutes modifications concernant sa situation notamment de problèmes juridiques (cessation de paiement, faillite, redressement), changement d'adresse, modification de sa domiciliation bancaire.
    - Le CLIENT peut exercer son droit d'accès et de rectification auprès du PRESTATAIRE DE SERVICES, conformément aux dispositions des lois en vigueur dans le pays, pour l'ensemble des informations, communiqués dans le cas du présent contrat et ceux par courrier adressé au PRESTATAIRE DE SEVICES.

    Article 16 : Confidentialités
    - Le PRESTATAIRE DE SERVICE s'engage a  respecter et a  protéger la confidentialité du CLIENT et s'interdit d'utiliser directement ou indirectement les informations personnelles et les données dactivité du CLIENT.
    - Dans le cadre de sa propre communication, le PRESTATAIRE DE SERVICES pourra utiliser la prestation réalisée du projet développé avec le CLIENT. Le CLIENT devra informer le PRESTATAIRE DE SERVICES par lettre recommandée avec accusé de réception notifiant son souhait que son nom ne puisse pas être utilisé sur des supports de communication du PRESTATAIRE DE SERVICES.
    - Le CLIENT doit être conscient du fait que le PRESTATAIRE DE SERVICES peut être tenu de révéler des informations personnels et/ou d'activité dans le cadre de procédures légales telles que mandat de perquisition, assignation a  comparaitre, décisions judiciaires …

    Article 17 : Lois applicables, contentieux juridiques
    La loi applicable est la loi ou se trouve le siège social du PRESTATAIRE DE SERVICES. Toute difficulté relative au présent contrat (interprétation, application) sera soumise, a  défaut d'accord amiable, au tribunal compétent le plus proche du siège sociale du PRESTATAIRE DE SERVICES, auquel les parties attribuent compétence territoriale exclusive quelque soit le lieu dutilisation du service ou le domicile du défendeur.