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    loi HamonEntrée en vigueur le 13 juin 2014, La loi Hamon, prévoit de nouvelles règles applicables en matières de-commerce qui concerne le renforcement les droits des consommateurs

    Ce quil faut savoir et revoir :

    A) Les conditions générales de vente

    Un certain nombre de clauses de vos conditions générales de vente doivent aªtre rectifiés 

    1/ Délai et modalités de rétractation

    Antérieurement de 7 jours minimum, le délai de rétractation est de 14 jours maintenant a  compter de la date de signature pour une prestation de service et de la livraison pour un achat de marchandises. En outre, il est encore prévu 14 jours supplémentaires pour que le renvoi de larticle soit effectif. 

    La loi sur la consommation impose également la mise a  disposition dun formulaire standardisé facilitant le droit de rétractation du consommateur.

    En pratique : cette modification va entrainer un certain nombre de conséquences sur vos processus internes en
    matière de retours et remboursements qu'il faut mettre en place.

    Par exemple concernant le remboursement des frais de livraison, seuls les frais denvoi standard doivent aªtre remboursés. Il faut aussi modifier les pages de votre site décrivant  le processus de rembourrsement.

    2/ Délai et modalités de livraison

    La loi Hamon prévoit un délai de livraison de 30 jours maximum.  Au dela  de ce délai, lacheteur sur internet peut demander un remboursement complet de la prestation ou du bien au vendeur.
    Par ailleurs la nouvelle loi sur la consommation interdit de faire peser les risques du transport sur lacheteur en ligne.

    En pratique : Il vous faudra reformulez les clauses de vos conditions générales de vente et éviter de laisser penser que le consommateur serait responsable des risques inhérents au transport lors de la livraison.

    B) Le processus de commande

    1/ Options cochées

    La loi Hamon prévoit linterdiction de pré-cochage pour toutes les options payantes.
    En cas de paiement dune option non choisie expressément, le consommateur peut exiger un remboursement  et ce maªme si la prestation "optionnelle" a été effectuée ou le bien livré. Seules les options payantes sont visées, loption "souscrire a  notre newsletter gratuitement" avec un pré-cochage semble tolérée.

    En cas de choix entre plusieurs options payantes mais obligatoires, telles que la livraison par exemple, il convient de cocher par défaut loption la moins chère.

    En pratique : Si vous utiliser cette option, il vous faudra revoir attentivement le processus de commande de votre site internet.

    2/ Mentions a  rappeler dans le panier dachat

    La mention des moyens de paiement et de toutes restrictions en matière de livraison (exemple : livraison en France métropolitaine uniquement) doivent aªtre  rappelées au plus tard au début du processus de commande, dans le panier dachat.

    En pratique : Il faut que vos clients aient une information claire tout au long du processus de commande a  compter du panier d'achat jusqu'a  sa finalisation. Des modifications seront peut aªtre a  mettre en oeuvre au sein de votre outil

    3/ Revoir le bouton "Commander"

    La loi Hamon impose une étape supplémentaire avant le paiement de la commande : une fois la description du produit et du prix total rappelés, le consommateur doit expressément reconnaitre avoir compris quil allait devoir procéder au paiement de sa commande.

    Le bouton "commander" précédant le paiement de la commande doit donc comporter un message clair "Confirmer la commande avec obligation de paiement ". Cet élément peut  aªtre modifiée a  la discrétion du gestionnaire du site internet dans la mesure oa¹ lexpression choisie reste dénuée de toute ambigua¯té.

    En pratique : sil suffit pour certains de modifier le nom du bouton précédant le paiement et mettre un case a  cocher certifiant que le consommateur a bien compris son act d'achat et qu' y adhère.

    4/ Modification des emails de confirmation de commande

    Lensemble des informations dores et déja  imposées par les textes doivent depuis le 13 juin 2014 aªtre rappelées sur un "support durable". Il doit permettre au consommateur de conserver les informations et de pouvoir les consulter a  tout moment ou les reproduire a  lidentique.